IDCC 2216

Mutuelle Convention Commerce

Mutuelle collective commerce de detail. Couverture sante pour employes, vendeurs et cadres de la distribution.

800 000
Salaries concernes
38EUR
Prix moyen/mois
50%
Part employeur min.
5
Secteurs

Garanties minimales obligatoires

Hospitalisation

100% BR

Soins courants

100% BR

Dentaire

100% BR + 50EUR protheses

Optique

100EUR verres + 100EUR monture

Obligations employeur
  • Affiliation obligatoire CDI/CDD 6 mois+
  • Information ecrite au recrutement
  • Notice d'information remise
  • Portabilite 12 mois post-contrat
Cas de dispense
  • Temps partiel moins de 16h/semaine
  • CDD moins de 6 mois
  • Etudiants jobs ete
  • Couverts par regime conjoint obligatoire

Specificites de la convention

Options famille attractives

Garanties maternite renforcees

Tiers payant generalise

Reseau de soins partenaire

Secteurs concernes
Grande distributionCommerce specialiseE-commerceFranchiseRetail
Entreprises du secteur
CarrefourLeclercAuchanCasinoIntermarcheFnac Darty

Questions frequentes - Convention Commerce

Quelles sont les garanties minimales de la convention Commerce ?

La convention Commerce impose des garanties minimales : hospitalisation 100% BR, soins courants 100% BR, dentaire 100% BR + 50EUR protheses, optique 100EUR verres + 100EUR monture.

Quelle est la participation employeur obligatoire ?

L'employeur doit prendre en charge au minimum 50% minimum de la cotisation. Cette participation est souvent superieure dans les grandes entreprises du secteur.

Qui peut etre dispense d'affiliation ?

Les cas de dispense incluent : Temps partiel moins de 16h/semaine, CDD moins de 6 mois, Etudiants jobs ete. La dispense doit etre demandee par ecrit avec justificatifs.

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