Lois de financement de la Sécurité sociale, décrets, cahier des charges du contrat responsable, règles de résiliation et de démarchage : la réglementation de la complémentaire santé bouge chaque année. Cette rubrique suit ces évolutions et explique ce qu'elles changent concrètement pour un contrat individuel ou collectif. Quand une réforme rend votre contrat inadapté, notre guide pour changer de mutuelle détaille la marche à suivre.
Fermeture du secteur 2, accès sélectif ou régulation ciblée : le HCAAM a posé trois scénarios le 9 juin 2026. En attendant une décision, votre couverture des dépassements dépend de votre contrat et de l'OPTAM.
Le cahier des charges du contrat responsable s'élargit : certains fauteuils roulants et prothèses capillaires doivent désormais être pris en charge sans reste à charge. Les dates, les textes et la marche à suivre.
Fini les appels non sollicités pour vous vendre une mutuelle : depuis le 11 août 2026, le consentement préalable est obligatoire et le contrat conclu en violation est nul. Le détail de la règle et vos recours.
Le doublement du plafond des franchises médicales n'aura pas lieu. À la place, un projet de décret prévoit 140 euros par an indexés sur l'inflation. Le point sur ce qui reste à votre charge, mutuelle ou pas.
Publiés au Journal officiel du 22 août 2026, quatre décrets relèvent la part des soins laissée à l'assuré à partir du 1er janvier 2027. Ce que les complémentaires santé devront absorber, poste par poste.
Prêt à comparer ?
Gratuit et sans engagement. Et si vous préférez en parler d'abord, un conseiller local vous rappelle.
